M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 75 Versions de la disposition

2023-07-12

75. La Fédération établit un programme d’aide au démarrage par lequel elle attribue, dès que la réserve générale prévue à l’article 71 le permet, à une personne ou une société non titulaire de quota choisie par tirage au sort effectué conformément à l’article 81, un droit d’utilisation de 6 000 unités de quota aux conditions prévues à la présente section.

Décision 9103, a. 75; Décision 10591, a. 46; Décision 10892, a. 35; Décision 11917, a. 2; Décision 12411, a. 1.

2021-01-06

75. La Fédération établit un programme d’aide au démarrage par lequel elle attribue, dès que la réserve générale prévue à l’article 71 le permet, à une personne ou une société non titulaire de quota choisie par tirage au sort effectué conformément à l’article 81, un droit d’utilisation de 6 000 unités de quota aux conditions prévues à la présente section. Une fois aux 5 ans, si la réserve générale le permet, la Fédération attribue, aux mêmes conditions, un deuxième droit d’utilisation.

Décision 9103, a. 75; Décision 10591, a. 46; Décision 10892, a. 35; Décision 11917, a. 2.

2016-07-27

75. La Fédération établit un programme d’aide au démarrage par lequel elle attribue, dès que la réserve générale prévue à l’article 71 le permet, à une personne ou une société non titulaire de quota choisie par tirage au sort effectué conformément à l’article 81, un droit d’utilisation de 5 000 unités de quota aux conditions prévues à la présente section. Une fois aux 5 ans, si la réserve générale le permet, la Fédération attribue, aux mêmes conditions, un deuxième droit d’utilisation.

Le droit d’utilisation attribué après le 1er janvier 2015 est de 6 000 unités.

Décision 9103, a. 75; Décision 10591, a. 46; Décision 10892, a. 35.

2014-12-23

75. La Fédération établit un programme d’aide au démarrage par lequel elle octroie, dès que la réserve le permet, à une personne ou une société non titulaire de quota choisie par tirage au sort effectué conformément à l’article 81, un droit d’utilisation de 5 000 unités de quota aux conditions prévues à la présente section.

Le droit d’utilisation octroyé après le 1er janvier 2015 est de 6 000 unités.

Décision 9103, a. 75; Décision 10591, a. 46.

2012-09-01

75. La Fédération établit un programme d’aide au démarrage par lequel elle octroie à un nouveau producteur, dès que la réserve le permet et à même cette réserve, un droit d’utilisation d’un quota de 5 000 pondeuses aux conditions prévues à la présente section.

Décision 9103, a. 75.